Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017

Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. EDF et, dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution ont l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux bénéficiaires de ces tarifs réglementés que sont les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, dont la puissance souscrite sur le site considéré est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que les consommateurs situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Estimant l’existence de tels tarifs contraire à la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (1) , les sociétés ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision du 27 juillet 2017.

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat (2) admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité sous conditions, précédemment dégagées par la Cour de justice de l’Union Européenne (3):

« La conformité de cette réglementation aux objectifs poursuivis par cette directive est subordonnée au respect de la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable ».

En l’espèce la haute juridiction estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, eu égard à sa forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Cependant, le Conseil d’Etat ajoute que la réglementation des tarifs de vente de l’électricité est disproportionnée à l’objectif de stabilité des prix en raison du caractère permanent de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

S’agissant des bénéficiaires des tarifs réglementés, l’absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d’électricité et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.

Le Conseil d’Etat annule partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
 
Notes
puce note (1) Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
puce note (2) CE, 18 mai 2018, 413688, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
puce note (3) CJUE , 7 sept. 2016, aff. C-121/15
 
 
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