Mise à jour du bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité par les deux juridictions suprêmes

Le groupe de travail commun au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué au cours de l’année 2015 a mis à jour, huit ans après l’entrée en vigueur du mécanisme créé par l’article 61-1 de la Constitution le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1). Composé de membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le groupe de travail a examiné les modalités de filtrage des questions par les deux juridictions suprêmes ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges.

Il ressort de l’examen des solutions retenues par les deux juridictions sur la période de référence (le Conseil d’Etat a rendu 1602 décisions en matière de QPC et la Cour de cassation 3099 décisions) que :
 
  • la jurisprudence des deux cours suprêmes sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel converge :

La mise en œuvre des trois critères de transmission – applicabilité de la disposition législative au litige, absence de déclaration préalable de conformité sauf changement de circonstances, caractère sérieux ou nouveau de la question – par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation a convergé. Le bilan souligne également la convergence pour faire cesser tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l’Union européenne et renvoyer, le cas échéant, à une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne à tout moment de la procédure.
 
  • s’il demeure des spécificités des procédures applicables devant les deux ordres de juridictions, elles s’expliquent par les différences de mode d’organisation et de règles de procédure applicables :

Le rapport souligne que si le Conseil d’Etat et la Cour de cassation appliquent les mêmes règles substantielles pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui leur sont soumises, les modalités procédurales d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité par les juridictions administratives et par les juridictions judiciaires diffèrent nécessairement, dans la mesure où ces questions se greffent sur des litiges qui obéissent à des règles procédurales différentes, selon que sont applicables les règles de la procédure administrative contentieuse, celles de la procédure civile ou celles de la procédure pénale.
 
  • la concordance, pour l’essentiel, des solutions retenues par les deux juridictions s’agissant de la réception des décisions du Conseil constitutionnel.

Dans le cas où une QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont confrontés au même type de questions pour tirer les conséquences, pour le règlement du litige ayant donné lieu à la QPC et pour celui des litiges analogues, de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.

Le bilan démontre que les solutions retenues par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation se montrent, à quelques exceptions près, concordantes notamment en ce qui concerne les effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel.
 
Notes
puce note (1)Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 
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