Conformité à la Constitution de l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises

Par une décision n°2017-704 QPC du 4 mai 2018(1) le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2).

Les dispositions contestées obligent l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assise à faire approuver par ce dernier les motifs d’excuse ou d’empêchement pour décliner la défense de l’accusé. Lorsqu’il refuse d’exercer son ministère contre la décision du magistrat, l’avocat peut être poursuivi devant l’instance disciplinaire dont il relève par le procureur général et encourt une sanction pour faute.

Les requérants soutenaient que le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu au magistrat méconnaissait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel considère que le pouvoir conféré au président de la cour d’assises de commettre un avocat d’office vise à garantir les droits de la défense. Le fait qu’un avocat soit commis d’office, le cas échéant contre sa volonté, n’est donc pas en soi contraire à cette exigence constitutionnelle. En permettant ainsi au président de la cour d’assises d’écarter des demandes de relèvement de la commission d’office qui lui paraîtraient infondées, les dispositions attaquées mettent en oeuvre l’objectif de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, ainsi que les exigences qui découlent des droits de la défense de la personne accusée.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel écarte les griefs d’atteinte à l’indépendance de l’avocat : l’avocat commis d’office est tenu d’assurer la défense de l’accusé tant qu’il n’a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d’assises, qu’il assure son ministère librement et que « les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d’assises, au titre d’un motif d’excuse ou d’empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l’accusé ». En outre, l’accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d’assises.

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel retient que si le refus du président de la cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office n’est pas susceptible de recours, « la régularité de ce refus peut être contestée par l’accusé, en cassation de son procès, et par l’avocat, à l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d’assises » et rejette les critiques tenant à la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Enfin, le Conseil constitutionnel juge que ce pouvoir conféré au président de la cour d’assises d’apprécier les motifs d’excuse ou d’empêchement de l’avocat qu’il a commis d’office « ne met pas en cause son impartialité ».

Par suite, le Conseil déclare, que les dispositions de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont déclarées conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n°2017-704 QPC du 4 mai 2018 - M. Franck B. et autre
puce note (2) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
 
 
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