Autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l'administratif

Dans sa décision du 16 février 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l’administratif.

En l’espèce, un dirigeant d’une société britannique avait fait l’objet d’un redressement fiscal sur des revenus distribués au titre des années 2005 à 2007. Contestant cette imposition, la Cour administrative d’appel de Marseille avait, dans un arrêt du 20 octobre 2015, rejeté sa demande au motif que, alors même qu’il résidait au Royaume-Uni, sa société disposait d’un établissement stable en France et que son dirigeant disposait de la capacité de « gestion administrative, commerciale et financière pleine et entière » de cette société en France et détenait la majorité des parts sociales. Par conséquent, le juge de l’impôt appliqua en l’espèce la loi française en vertu d’une convention fiscale franco-britannique.

Toutefois, alors que le pourvoi en cassation était en cours d’instruction, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé ce dirigeant des chefs de soustraction frauduleuse à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés, pour les années 2006 à 2007, au motif que cette société n’avait plus d’établissement stable en France.

Par sa décision du 16 février 2018, le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Société Turbo's Hoet Pièces et Véhicules(2). Rappelant, d’une part, que « l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif », et, d’autre part, que la même autorité ne peut « s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité », le Conseil d’État juge que le « moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation (…) même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'État ».

Dès lors, constatant que l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à ce que le requérant puisse être imposé sur les années 2006 et 2007, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administration d’appel en tant qu’il s’est prononcé sur l’imposition de ces années litigieuses.
 
Notes
puce note (1) CE, Sect., 16 fév. 2018, n° 395371, publié au Lebon
puce note (2) CE, ssr., 30 juill. 2010, n° 316757, inédit
 
 
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