Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(1) a remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale afin de simplifier l’organisation des juridictions sociales. Ce texte a supprimé les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale.

Prise en application de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(2), l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale(3) aménage certaines dispositions législatives afin de préparer la suppression, au 1er janvier 2019 au plus tard, de ces juridictions. Suivant l’ordre juridictionnel compétent, les litiges relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignées ou des juridictions administratives de droit commun.

Par ailleurs, l’ordonnance du 16 mai 2018 procède à la création, l’aménagement et la modification d’articles de certains codes (code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire) afin d’assurer la mise en œuvre du transfert juridictionnel et de tirer les conséquences de la suppression de ces juridictions spécialisées. Ces modifications visent également à donner au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical sa pleine portée ainsi qu’à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement d’ici le 17 novembre 2018. Conformément à l’article 114 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date devant être fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019.
 
Notes
puce note (1) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
puce note (2) Article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
 
 
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