Publication de l’ordonnance relative à l’exercice d’activités juridiques par les avocats inscrits au barreau d’Etats non membres de l’Union européenne

Le 28 avril 2018, a été publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui(1)(2).

Ce texte est pris en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3) et vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne. Ils permettent en effet à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international.

Ce dispositif poursuit deux objectifs. D’une part, il s’agit d’accroître la compétitivité des cabinets d’avocats français sur la scène internationale en leur donnant la possibilité d’étoffer leur gamme de services. D’autre part, il s’agit de renforcer la défense des intérêts économiques français lors de la négociation des traités en permettant l’ouverture de services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
puce note (2) Rapport au Président de la République
puce note (3) Article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
 
 
Informations légales | Données personnelles