Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018

La circulaire annuelle relative à la mise en œuvre du contrôle interne comptable (CIB) dans les ministères a été publiée le 26 avril(1).

Rendu obligatoire dans chaque ministère par l’article 170 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2), dit décret GBCP, le déploiement d’un dispositif de contrôle interne budgétaire vise deux objectifs principaux : la qualité de la comptabilité budgétaire, qui permet de rendre compte de l’autorisation parlementaire et de son exécution, et la soutenabilité budgétaire qui tend à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires grâce, en particulier, à la qualité de la programmation des activités.

Alors que les mécanismes de documentation des processus, de cartographie des risques et d’élaboration d’actions de maîtrise ont progressivement été intégrés à l’exercice du pilotage budgétaire, la circulaire du 24 avril 2018 a notamment pour objet de soumettre à l’analyse des ministères le processus de gestion budgétaire des affectations d’autorisations d’engagement prévues à l’article 156 du décret GBCP. Comme en 2017, il s’agit de permettre l’amélioration de la maîtrise des risques et de partager les meilleures pratiques issues des constats opérés.

En outre, le diagnostic du dispositif de contrôle interne mis en œuvre par chaque ministère sera accompagné d’un contrôle a posteriori d’affectations d’autorisations d’engagement conduit en fin d’année par chaque contrôleur budgétaire, dans son périmètre de contrôle. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre d’un des leviers identifiés dans les travaux du chantier Gestion budgétaire et comptable d’Action Publique 2022, vise à renforcer les constats produits tout en développant les articulations entre le contrôle interne budgétaire et le contrôle budgétaire.

Enfin, dans un but de mutualisation des bonnes pratiques entre les ministères, il est demandé à chaque ministère de transmettre un extrait de sa cartographie des risques budgétaires ainsi que des exemples d’action de maîtrise de risque réalisée au cours de l’exercice passé.
 
Notes
puce note Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018
puce note Article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
 
 
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