L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations

L’Assemblée nationale a publié l’avis rendu par le Conseil d’État(1) portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations(2)(3). Il s’agit ainsi du 23e avis du Conseil d’État sur une proposition de loi depuis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet, en application du 5e alinéa de l’article 39 de la Constitution(4), au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. En outre, depuis que la fin de la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État, c’est la quatrième fois que l’Assemblée nationale décide de rendre public l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi.

Déposée le 16 mars 2018 à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi ordinaire prévoit, dans son titre Ier, de modifier le code électoral pour y introduire deux mesures tendant, pour les élections d’ampleur nationale, d’une part, à soumettre, à peine de sanctions pénales, les plateformes numériques à une obligation de transparence renforcée, et, d’autre part, à ouvrir une nouvelle voie de référé devant le juge judiciaire aux fins de faire cesser la diffusion de fausses informations. La proposition de loi organique, déposé le 21 mars 2018, étend aux élections présidentielles de ce titre Ier.

Le titre II modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en renforçant les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), en lui permettant notamment d’ordonner la suspension de la diffusion d’un service titulaire d’une convention si ce dernier, d’une part, est contrôlé ou sous l’influence d’un État étranger et, d’autre part, vise à altérer la sincérité du scrutin à venir. L’article 9 de la proposition de loi ordinaire étend par ailleurs à la lutte contre la diffusion de fausses informations l’obligation de coopération à laquelle sont déjà soumis, par le 7. du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique(5), les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet. Le Conseil d’État constate à cet égard que, contrairement aux précédentes extensions du champ d’application de ces dispositions, la réforme prévue procède d’une logique différente en ce que « la diffusion de fausses informations ne constitue pas nécessairement, par elle-même, une infraction ». Il souligne ainsi que la disposition souhaitée « confie un large pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acception large des fausses informations, au détriment de la liberté d’expression ».

Par ailleurs, le Conseil d’État souligne, d’une part, que « l’utilité d’une transmission aux autorités publiques compétentes est moins évidente, puisque les fausses informations dont la diffusion leur serait signalée ne sont, en principe, pas pénalement répréhensibles », et, d’autre part, que « cette obligation de coopération ne suffira pas, en elle-même, à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu’ils stockent. » Citant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel émise à l’occasion de sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004(6), le Conseil d’État rappelle que la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès internet ne pouvait qu'être engagée à raison du non-retrait « d’informations manifestement illicites », dénoncées comme telles par un tiers. Dans ces conditions, le Conseil d’État suggère de ne conserver que la proposition d’obliger les fournisseurs et hébergeurs à rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion des fausses informations.
 
Notes
puce note (1) Avis du CE du 19 avril 2018 n° 394641-394642
puce note (2) Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
puce note (3) Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
puce note (4) Article 39 de la Constitution
puce note (5) Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
puce note (6) Cons. Const., Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
 
 
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