La Commission propose un budget pour l’Union européenne pour la période 2021-2027

La Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) fixant les dépenses et les recettes de l’Union européenne pour la période 2021-2027(1). Le CFP 2021-2027 s’inscrit dans un contexte inédit se caractérisant par l’émergence de « nouvelles priorités » - notamment la jeunesse, la défense, la migration et la sécurité, l’environnement et le numérique – et la sortie du Royaume-Uni (actuellement troisième contributeur net au budget de l’UE) impliquant de pallier le manque de contributions nationale qui en résulte.

La proposition présentée par la Commission poursuit deux grands objectifs : d’une part, aligner le budget européen sur ses nouvelles priorités et d’autre part, le moderniser en le rendant plus simple, plus transparent, plus flexible et performant. Le commissaire européen Oettinger, chargé du budget et des ressources humaines, a précisé que cette proposition de budget « porte véritablement sur la valeur ajoutée de l’UE. Nous investissons davantage encore dans les domaines dans lesquels un Etat membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir ensemble ».

Sur le volet « recettes », la Commission formule plusieurs propositions de sources de financement grâce à une combinaison de nouvelles ressources propres - à hauteur de 22 Mds d’euros par an composés notamment d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et d’une contribution nationale calculée en fonction des déchets plastiques non recyclés - de redéploiements – réduction du financement de la politique agricole commune et de la politique de cohésion et d’économies – objectif de suppression de tous les rabais, simplification de la ressource TVA.

La Commission propose un budget en hausse à long terme de 1 135 milliards d’euros en engagements pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui correspond à 1.1% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27. Le volet dépense est restructuré en 7 rubriques (contre 5 pour le CFP 2014-2020) reflétant mieux les priorités politiques.

Le budget sera augmenté pour assurer plus d’innovation, de sécurité et d’opportunités pour les jeunes : ainsi, le budget alloué à ERASMUS+ et au corps européen de solidarité sera doublé. Une innovation importante du projet de budget proposé réside dans le mécanisme de conditionnalité instituant un lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’UE. : les nouveaux instruments proposés permettraient de réduire le niveau de dotations allouées à un Etat membre d’une manière proportionnée à la nature, la gravité et l’étendue des défaillances de l’état de droit.

C’est sur la base de cette proposition que s’engagera la négociation au Conseil entre les 27 Etats membres qui sera ensuite soumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission a indiqué son souhait qu’un accord soit trouvé avant les élections européennes de mai 2019.
 
Notes
puce note Budget de l’Union pour la période 2021-2027
 
 
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