Contrats de maitrise de la dépense locale : un décret du 27 avril 2018 vient clarifier les règles de calcul

Les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 (1) destinée à encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités territoriales, ont mis en place le dispositif de contrats de maîtrise de la dépense locale. L’instruction ministérielle du 16 mars 2018 (2) précise que 322 collectivités entrent dans le champ de la démarche de contractualisation que les préfets doivent initier.
 
Parmi celles-ci figurent l’ensemble des départements et des régions, 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret du 27 avril 2018(3) visant à assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats est venu préciser le dispositif en déterminant le calcul du seuil de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement, au-delà duquel les collectivités et EPCI sont concernés par cette contractualisation. Les autres collectivités peuvent, sur la base du volontariat, demander au préfet de s’engager dans un contrat. En outre, le décret aborde le cas spécifique des départements s’agissant de la prise en compte des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité et détaille la façon dont seront calculées les dépenses de fonctionnement des collectivités et EPCI ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre.

Le texte retient les critères de modulation du taux de 1,2% de niveau annuel de dépenses réelles de fonctionnement applicables aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, tels que la démographie, le revenu moyen par habitant ou les efforts déjà accomplis au cours des années précédentes. Quant aux interrogations suscitées parmi les élus concernant les recettes qui seront prises en compte, le décret précise que « les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement ».

Enfin, le texte entend également définir les modalités du calcul du « besoin de financement », puisqu’outre l’évolution des dépenses, ces mêmes contrats doivent également encadrer l’évolution de ce « besoin ». Le Gouvernement devra dresser un bilan de l'application des dispositions des articles 13 et 29 de la LPFP avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
puce note (2) Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
puce note (3) Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
 
 
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