Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Le 10 mai 2018 a été publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (1)(2). Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (3).
 
Les mesures de l’ordonnance permettent notamment de mettre en œuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, afin d’assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 (2) et n° 1260/2012 (4) adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre Etats membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Le brevet européen à effet unitaire, institué par le règlement précité n° 1257/2012, confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. En effet jusqu’alors, la protection des brevets en Europe est régie par la convention de Munich de 1973 mais elle n’a pas d’effet automatique dans les 38 Etats parties : le titulaire d’un brevet doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection.

En outre, le titulaire du brevet doit saisir plusieurs juridictions nationales en cas d’infraction sur plusieurs territoires. Une juridiction unique commune à ces Etats membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. L’accord européen de 2013 prévoit que cette juridiction se compose d’un Tribunal de première instance - une division centrale aura son siège à Paris et deux sections locales seront basées l’une à Londres et l’autre à Munich -, d’une Cour d’appel et d’un greffe à Luxembourg, outre un centre de médiation et d’arbitrage partagé entre Lisbonne et Ljubljana.

La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord de 2013, déjà ratifié par la France mais qui doit l’être également par douze autres Etats dont l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
puce note (3) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
puce note (4) Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
puce note (5) Règlement UE n°1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
 
 
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