La Commission présente une série de mesures pour la réalisation d’un marché unique numérique de l'Union européenne

Le 16 mai 2018, la Commission européenne a présenté une communication relative à l’achèvement d’un marché numérique inspirant confiance pour tous(1).

Plusieurs mesures destinées à protéger la vie privée des citoyens européens sont présentées en vue de concrétiser un marché numérique unique au sein de l’Union européenne avant fin 2018.

La Commission rappelle aux Etats membres qu’il leur appartient de prendre les mesures d’application du règlement général sur la protection des données dans l’objectif de mieux protéger les informations fournies en ligne par les Européens.

Elle invite les dirigeants de l’Union à trouver un accord sur le règlement « vie privée et communications électroniques » afin qu’aucun prestataire de services ne puisse accéder aux dispositifs utilisés sans le consentement des utilisateurs, qu’il s’agisse des courriers électroniques, de la messagerie instantanée ou des services de téléphonie vocale en ligne.

La Commission souligne l’importance de mobiliser les investissements en vue du déploiement des réseaux de connectivité 5G, de l’intelligence artificielle ou du calcul à haute performance.

Elle appelle également à une adoption des propositions d’actes relatifs i) à la libre circulation de données à caractère non personnel(2), ii) à la finalisation du code des communications électroniques d’ici à juin 2018, iii) à la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d'auteur afin de mieux protéger les créateurs en ligne et de faciliter l'accès aux œuvres européennes au-delà des frontières.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission européenne du 16 mai 2018 relative à l’achèvement d’un marché numérique inspirant confiance pour tous
puce note (2) Proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la libre circulation de données à caractère non personnel au sein de l’Union européenne
 
 
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