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Commande publique
Jurisprudence
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CE, 04/04/2018, Ministre des armées, n° 416577, Ministre des armées au sujet notamment de la distinction entre sous-critère et élément d'appréciation de la méthode de notation
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Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
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3 mai 2018
Consultation publique sur le projet de code de la commande publique
n°251 -
3 mai 2018
Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux
n°251 -
3 mai 2018
Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
n°251 -
3 mai 2018
L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
n°250 -
19 avril 2018
Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé
n°250 -
19 avril 2018
La France implémente le Document unique de marché européen : mise en ligne du « Service DUME »
n°250 -
19 avril 2018
Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018
n°250 -
19 avril 2018
Assurance dommages ouvrage
n°249 -
5 avril 2018
Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié
n°249 -
5 avril 2018
Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique
n°249 -
5 avril 2018
Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente
n°249 -
5 avril 2018
Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
n°248 -
22 mars 2018
La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public
n°248 -
22 mars 2018
Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant
n°248 -
22 mars 2018
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n°248 -
22 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
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8 mars 2018
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n°246 -
22 février 2018
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n°246 -
22 février 2018
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n°246 -
22 février 2018
Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles d’une concession d’autoroutes
n°246 -
22 février 2018
Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique
n°245 -
8 février 2018
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8 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis
n°245 -
8 février 2018
Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer
n°244 -
25 janvier 2018
Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé
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25 janvier 2018
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n°244 -
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Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat
n°243 -
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n°243 -
11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
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n°242 -
21 décembre 2017
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n°242 -
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Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?
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7 décembre 2017
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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9 novembre 2017
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9 novembre 2017
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Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques
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n°236 -
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n°234 -
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22 juin 2017
Égalité d'accès à la commande publique : exigence d’origine nationale des produits - illégalité du cahier des charges exigeant que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté sur le territoire national
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n°232 -
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n°232 -
22 juin 2017
Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée
n°232 -
22 juin 2017
Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestations intellectuelles
n°231 -
8 juin 2017
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n°231 -
8 juin 2017
Procédure de passation d'une délégation de service public
n°231 -
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n°231 -
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