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Commande publique
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CE, 04/04/2018, Ministre des armées, n° 416577, Ministre des armées au sujet notamment de la distinction entre sous-critère et élément d'appréciation de la méthode de notation
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3 mai 2018
Consultation publique sur le projet de code de la commande publique
n°251 -
3 mai 2018
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n°251 -
3 mai 2018
Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux
n°251 -
3 mai 2018
L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
n°250 -
19 avril 2018
La France implémente le Document unique de marché européen : mise en ligne du « Service DUME »
n°250 -
19 avril 2018
Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018
n°250 -
19 avril 2018
Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé
n°250 -
19 avril 2018
Assurance dommages ouvrage
n°249 -
5 avril 2018
Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié
n°249 -
5 avril 2018
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n°249 -
5 avril 2018
Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente
n°249 -
5 avril 2018
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22 mars 2018
La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public
n°248 -
22 mars 2018
Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant
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22 mars 2018
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n°248 -
22 mars 2018
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8 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
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8 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
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n°246 -
22 février 2018
Compétence du juge du référé précontractuel français pour vérifier le respect des principes de la commande publique lors de la passation de certains marchés par le CNES dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence spatiale européenne prise en application d'un accord signé entre le Gouvernement français et cette agence
n°246 -
22 février 2018
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n°246 -
22 février 2018
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n°246 -
22 février 2018
Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique
n°245 -
8 février 2018
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8 février 2018
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8 février 2018
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8 février 2018
Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer
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25 janvier 2018
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11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
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7 décembre 2017
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.
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9 novembre 2017
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19 octobre 2017
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Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un organe délibérant
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