L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération

Une société a conclu avec une banque un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels pour l’acquisition d’un camion. A la suite d’un contrôle de police, une pesée après déchargement a révélé que le poids à vide du camion acquis par la société était supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation et que la charge disponible était inférieure à celle contractuellement prévue.

La société a assigné le vendeur, qu’elle avait vainement mis en demeure de résoudre le problème, ainsi que la banque, en nullité de la vente et du contrat de crédit-bail et en restitution des loyers versés. La cour d’appel a prononcé la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme ainsi que la caducité du contrat de crédit-bail. Elle a condamné la banque à restituer à la société les loyers perçus. Le vendeur et la banque se sont pourvus en cassation. Par un arrêt du 13 avril 2018 (1), la Cour de cassation juge que l’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération.

Tout d’abord, la Cour de cassation précise le rôle des juges du fond lorsqu’une demande est formée en ce sens devant eux : ils doivent rechercher si la gravité du manquement allégué justifie le prononcé de la résolution de la vente étant précisé qu’une telle recherche n’est pas inopérante au regard du seul constat de ce manquement.

Par ailleurs, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque qui soutenait que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l’accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière et que seule l’interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers.

Depuis trois arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 1990(2), la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, solution constamment réaffirmée depuis. La Cour de cassation a décidé de modifier sa jurisprudence : elle juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail.

La jurisprudence selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants(3) et que l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres(4) n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente. La jurisprudence prévoit la caducité de ce contrat de crédit bail, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution.Cette caducité diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée.

La Cour de cassation a précisé que la caducité intervenait à la date d’effet de la résolution, laquelle est le plus souvent la date de conclusion du contrat de vente, sauf notamment les cas où le contrat se réalise par tranches et où la caducité pourra être constatée à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat. Elle en a tiré pour conséquence que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

 

 
Notes
puce note (1) C. Cass., ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21345
puce note (2) Ch. mixte., 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396, n° 88-16.883 et n° 87-17.044, Bull. 1990, Ch. mixte, n° 1 et 2
puce note (3) Cass. ch. mixte., 17 mai 2013, n° 11-22768 et n° 11-22927
puce note (4) Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-27703
 
 
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