Appréciation de la régularité des offres – cas d’espèce

Deux affaires récentes illustrent la notion d’offre irrégulière.
 
Dans la première affaire (1), le candidat attributaire du lot « voies et réseaux divers » avait transmis au soutien de son offre le bordereau initial des prix et non le bordereau modifié par l’acheteur comportant des prescriptions sur ce qui était attendu des candidats concernant l’une des rubriques du règlement de consultation. Cette erreur de bordereau est toutefois jugée insuffisante pour considérer que l’offre en cause était irrégulière dès lors que le détail estimatif des prix transmis par le candidat permettait de constater que ce dernier avait tenu compte des nouvelles prescriptions de l’acheteur. En d’autres termes, l’erreur de bordereau est demeurée sans incidence sur la régularité de l’offre dans la mesure où celle-ci comportait l’ensemble des éléments d’information requis.
 
Dans la seconde affaire (2), l’un des candidats évincés n’avait pas fourni les justificatifs, pourtant expressément demandés dans le règlement de consultation, du nombre de personnels qualifiés affectés au marché. Pour le Conseil d’Etat, l’absence de ces justificatifs autorisait l’acheteur à regarder l’offre en cause comme irrégulière. A l’occasion de cette décision, le juge de cassation rappelle en outre qu’en appel d’offres, l’invitation à régulariser les offres irrégulières prévue à l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n’est qu’une faculté offerte à l’acheteur, non une obligation.
 
Notes
puce note (1) CE, 16/04/2018, n° 417235, Collectivité de Corse
puce note (2) CE, 26/04/2018, n° 417072, Département des Bouches-du-Rhône
 
 
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