Equivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée

Le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique(1) fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) relatif au recommandé électronique visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
 
Il complète le code des postes et des communications électroniques des articles R. 53 à R. 53-4. Il prévoit notamment que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, qu’il doit lui-même conserver pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
 
L’article R. 53-3.-I. du même code dispose que « Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ».

Le texte prévoit que le destinataire ne sera pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. « En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission ». Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de quinze jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, il abroge le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat (3).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
puce note (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (3) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
 
 
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