Contrat à objet illicite

Un contrat par lequel une autorité investie du pouvoir réglementaire prend l’engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite.
En l’espèce, une commune s’était engagée par convention à modifier son plan d’occupation des sols afin de permettre la construction d’un centre d’œnotourisme. Le Conseil d’Etat juge qu’une telle convention a un objet illicite dès lors que le droit interdit de contracter sur l’exercice d’une prérogative unilatérale. Le juge de cassation considère néanmoins que cette illégalité ne rejaillit pas nécessairement sur l’acte réglementaire adopté après la signature d’une telle convention si, « ayant été pris dans le but d'intérêt général pour lequel le pouvoir réglementaire a été conféré à cette autorité et non pour la mise en œuvre de la convention, il ne procède d'aucun détournement de pouvoir. » Dans l’affaire en cause, le juge considère que la délibération décidant de la révision du plan d’occupation des sols de la commune a été adoptée dans le but d’intérêt général de favoriser le développement économique et touristique local et non pour respecter une obligation de mettre en œuvre la convention illicite.(1)
 
Notes
puce note CE, 06/04/2018, n° 402714, Association NARTECS
puce note voir déjà en ce sens CE, 09/07/2015, n° 375542, Football Club des Girondins de Bordeaux et autres
 
 
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