Publication de l’ordonnance n°2018-361 relative à la distribution d’assurances

Publiée au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2018 et prise sur le fondement d’une habilitation à légiférer de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (1) (2) transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (3) portant révision de la directive intermédiation en assurance (DIA).

L’ordonnance unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique s’appliquant à l’activité de distribution de produits d’assurance, et plus uniquement à l’activité d’intermédiation. L’ordonnance concerne ainsi les intermédiaires d’assurance et les assureurs qui commercialisent leurs contrats : courtiers, agents généraux, mandataires, mandataires d’intermédiaires, sociétés d’assurance ou de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles.

En outre, le texte pose le principe général selon lequel « tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients », et renforce l’information précontractuelle, le devoir de conseil et la surveillance des produits. Il vise à prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs, et définit les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations contractuelles et d’intermédiation.

Les textes européens prévoient l’entrée en vigueur du nouveau régime à partir du 1er octobre 2018. L’ordonnance sera complétée par des mesures réglementaires d’application.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
puce note (3) Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
 
 
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