Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
 
La seconde phase de la consultation publique(1), portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 14 mai au 28 mai 2018. Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
 
Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation excédant l'extension ou l'adaptation outre-mer de l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice. Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
 
Notes
puce note (1) Accès à la consultation publique
 
 
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