L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir

Le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a lancé une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services de l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Des requérants ont introduit un recours en excès de pouvoir contre cet avis.

Le Conseil d’État(1) a rappelé qu'aucune disposition n'impose à l'État d'adopter une décision sur le principe du recours à une délégation de service public avant d'engager la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics.

Il a considéré que cet avis d’appel à la concurrence, s’il manifeste l'intention de l'État de passer une convention de délégation de service public, ne saurait constituer en soi une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Partant, un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
 
Notes
puce note (1) CE, 4 avril 2018, Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire c/ M. Bénard et autres, n° 414263, mentionné au Lebon
 
 
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