La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne

Afin de renforcer la protection accordée aux lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, la Commission entend fixer de nouvelles normes applicables à l’échelle de l’Union(1) de manière à faciliter les signalements et protéger davantage les lanceurs d’alerte contre des représailles.

En cas de lancement d'une alerte portant sur une violation de la législation de l'UE concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d'information, une protection serait garantie dans toute l’UE. Elle s'appliquerait également aux alertes en cas d'atteintes aux règles de l'UE en matière de concurrence, de violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et de préjudices portés aux intérêts financiers de l'UE.

Tant les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros que les administrations nationales ou régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants seraient tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des donneurs d’alertes.

La Commission encourage les États membres à aller au-delà de cette norme minimale de protection.
 
Notes
puce note Proposition de loi de la Commission européenne sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne
 
 
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