Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux

En 2004, la commune de Mulhouse a attribué à une société un lot d’un marché public de travaux. Le décompte général notifié au titulaire le 23 mai 2008 n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires justifiées par des frais occasionnés par des sujétions ayant entraîné plusieurs prolongations de la durée du chantier et modifications du programme des travaux, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008. Ce mémoire étant resté sans réponse, elle a saisi le juge d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser la somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel et leur capitalisation.

Par un jugement du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg n’a pas pleinement fait droit à la requête de la société Eiffage. Il a considéré que, le marché étant conclu à prix global et forfaitaire, l’essentiel de ces travaux supplémentaires et des dépenses qu’ils ont occasionnées faisaient partie des aléas que l’entrepreneur pourrait avoir à supporter en cours de chantier et qu’il lui appartenait d’évaluer au stade de la remise de son offre. Il a condamné la commune à verser à la société la somme de 97 382,14 euros au titre du solde du marché, intégrant certains des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire du marché, assortie des intérêts contractuels à compter du 7 juillet 2008.

En appel, par un arrêt du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé au principal le jugement du tribunal administratif selon lequel ces travaux supplémentaires relevaient des aléas à la charge du titulaire en raison du caractère global et forfaitaire du prix du marché mais porté le solde du décompte général du marché correspondant au lot en litige à 244 518,27 euros TTC et majoré le restant dû sur ce solde des intérêts moratoires à compter du 15 août 2008.

Toutefois, s’agissant des préjudices liés à l'allongement des délais de réalisation et des surcoûts du chantier litigieux, le Conseil d’État annule l’arrêt déféré au motif que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit(1). Pour la haute juridiction, il appartient en effet au juge du contrat de se prononcer sur la cause de l’allongement de la durée des travaux, en particulier s’il est imputable à la personne publique. Par conséquent, à défaut d’une telle appréciation, les juges d’appel ne pouvaient déduire que les frais complémentaires exposés par la société requérante devaient être regardés comme inclus dans son prix global et forfaitaire au seul motif que les travaux en cause ne constituaient pas des travaux supplémentaires mais des prestations incluses dans son marché.

Enfin, il rappelle qu’en application du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, « pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage ». Pour l'application de ces dispositions, reprises à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En conséquence, le Conseil d’État considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait droit aux intérêts moratoires contractuels à compter du 15 août 2008, soit quarante-cinq jours après la réception par la commune, le 1er juillet 2008, de sa réclamation contre le décompte général.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace, n° 402691, mentionné au Lebon
 
 
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