Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique

La signature électronique, en complément de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.

Un nouvel arrêté a été publié(1) le 12 avril 2018 afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », désormais imposé par la réglementation européenne.

En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs publics qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation à ce stade - de se doter d’un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que du dispositif de création de signature électronique de leur choix.

Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
 
 
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