Consultation publique sur le projet de code de la commande publique

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.

L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur, les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

L’architecture du code de la commande publique se décompose en trois parties :
  • Première partie : Définitions et champ d’application (découpage en 3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes) ;
  • Deuxième partie : Marchés publics (découpage en 6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ; dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer) ;
  • Troisième partie : Contrats de concession (découpage en 3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

La consultation est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :
  • du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
  • du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).

Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
 
Notes
puce note (1) Accès à la consultation publique dans la rubrique commande publique du site internet de la DAJ
 
 
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