Dans les établissements de crédit, une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, fonction non exécutive de surveillance, et de « dirigeant effectif »

Quatre caisses régionales du Crédit agricole, groupe bancaire français, ont souhaité nommer une même personne aux postes de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif ».

Chargée de la surveillance prudentielle du Crédit agricole, la Banque centrale européenne (BCE) a approuvé la désignation des personnes concernées en tant que présidents du conseil d’administration, mais s’est opposée à ce qu’elles remplissent simultanément la fonction de « dirigeant effectif », au motif que cette fonction est exécutive, à la différence de celle de président de conseil d’administration. En effet, selon la BCE, il doit en principe exister une séparation entre l’exercice des fonctions exécutives et non exécutives au sein d’un organe de direction.

Les caisses régionales du Crédit agricole ont saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) en annulation des décisions de la BCE. Par un arrêt du 24 avril 2018(1), le TUE analyse tout d’abord la notion de dirigeant effectif au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(2) relative à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : cette notion vise les membres de l’organe de direction qui relèvent de la direction générale de l’établissement de crédit.

Le TUE rappelle que l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union en matière de bonne gouvernance des établissements de crédit implique une supervision efficace de la direction générale par les membres non exécutifs de l’organe de direction. Or, l’efficacité d’une telle supervision pourrait être compromise si le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, tout en n’occupant pas formellement la fonction de directeur général, était conjointement chargé de la direction effective de l’activité de l’établissement de crédit.

Par conséquent, le TUE rejette les recours des quatre caisses régionales et valide l’approche retenue par la BCE qui a correctement interprété la notion de "dirigeant effectif" au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(3).
 
Notes
puce note (1) TUE, Affaires jointes T?133/16 à T?136/16, 24 avril 2018, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence et autres
puce note (2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
puce note (3) TUE, 24 avril 2018 : une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
 
 
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