Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale

Le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la réalisation d’un supermarché de 1 941 m2 sur un territoire de la commune situé en face de la résidence secondaire de Mme A. Le 4 décembre 2015, celle-ci adresse au maire, sans succès, un recours gracieux contre cet arrêté. Elle saisit alors, à tort, le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions dirigées uniquement contre le rejet, intervenu le 15 décembre 2015, de son recours gracieux.

En vertu de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Mme A. présente devant la cour administrative d'appel de Nancy le 1er mars 2016, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, de nouvelles conclusions formelles dirigées à la fois contre le permis de construire et le rejet de son recours gracieux.

La cour a, par un premier arrêt du 5 août 2016, rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le permis initial pour tardiveté mais a annulé la décision du 15 décembre 2015 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre ce permis.

Par un second arrêt rendu le même jour, la cour a rejeté comme irrecevable la demande de Mme A. dirigée contre le permis modificatif délivré entre-temps à la société Lidl par le maire de la commune par un arrêté du 30 mars 2016, au motif que le permis initial n’avait pas fait l’objet d’une contestation recevable.

Mme A. s'est pourvue en cassation contre ces deux arrêts en tant qu'ils ont rejeté ses conclusions tandis que la commune de Wissembourg a formé un pourvoi incident contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux.

Le Conseil d’Etat considère « qu'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté ; que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative ; qu'il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ».

La haute juridiction ajoute qu’il appartenait à la cour administrative d'appel de Nancy d'interpréter les conclusions de Mme A. qui lui avaient été soumises dans le délai de recours contentieux comme étant dirigées aussi contre le permis initial et, en s’abstenant de le faire, celle-ci a méconnu son office.

Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy sont donc annulés.

Le Conseil d’Etat rejette également les demandes de Mme A., aucun des moyens relatifs à la légalité des permis attaqués n’étant fondé.
 
Notes
puce note CE, 2ème et 7ème ch.r., 7.03.2018, n°404079
 
 
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