Le Conseil Constitutionnel se prononce sur les pouvoirs conférés par le législateur au président de l’Autorité de la concurrence

Le 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une décision QPC n° 2018-702(1) sur la conformité à la Constitution des mots « des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2).

Ces dispositions autorisent le président de l’Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, à prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par cette autorité dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration économique, ou de les renvoyer à une formation collégiale.

En l’espèce, le requérant reprochait au législateur, d’une part, en ne garantissant pas que ces décisions soient prises collégialement, d’affecter la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété et, d’autre part, en conférant au président de l’Autorité de la concurrence un pouvoir discrétionnaire, d’autoriser un traitement différencié d’entreprises se trouvant pourtant dans la même situation, contrairement au principe d’égalité devant la loi.

D’abord, le Conseil Constitutionnel juge que « le législateur a entendu assurer l’exécution effective et rapide des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration, en permettant à son président, ou à un vice-président, de décider seul lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient ». Il écarte ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, considérant que cette disposition avait été prise en poursuivant un objectif d’intérêt général.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel relève que si les dispositions contestées permettent au président ou à un vice-président de l'Autorité de la concurrence de réviser ou de mettre en œuvre certaines décisions, celles-ci doivent respecter les mesures d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration ainsi que les engagements, injonctions et prescriptions qui peuvent y être assorties. Enfin, le Conseil souligne que « le législateur a conféré au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence des garanties statutaires équivalentes à celles des autres membres de cette autorité » et que « la liberté d'entreprendre n'impose pas que les décisions en cause soient prises par une autorité collégiale ».

Par conséquent, les dispositions mentionnées aux III et IV de l’article L.430-7 et à l’article L.461-3 du code de commerce sont déclarées conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n°2018-702 du 20 avril 2018 – Société Fnac Darty
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
 
 
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