Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le 20 avril 2018 a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-284 du 18 avril 2018(1), pris en application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016(2) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et complétant la transposition de la directive n°2015/849 du 20 mai 2015(3) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi dite Sapin 2, imposent aux sociétés commerciales et civiles de tenir un registe de leurs bénéficiaires effectifs.

Le décret du 18 avril 2018 précise la définition des « bénéficiaires effectifs » :  la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante qui peut être une personne morale, un organisme de placement collectif, une construction juridique de type fiducie ou trust.  Il simplifie le dépôt par voie dématérialisée du document relatif au bénéficiaire effectif. Il clarifie les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Enfin, il complète i) les dispositions relatives à l’organisation, aux missions et aux prérogatives de TRACFIN, ii) celles relatives aux procédures et dispositifs de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que iii) celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Le décret comporte quatre dates d’entrée en vigueur , selon les dispositions en cause, mais la majeure partie de ses articles entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2018-284 du 18 avril renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
puce note (2) Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
puce note (3) Directive n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
 
 
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