Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal

Par un arrêt du 12 avril 2018(1), la CJUE s’est prononcée sur le droit de déduction d’un complément de TVA payé à l’Etat et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal.

En l’espèce, au cours d’une période comprise entre le mois de février 2008 et le mois de mai 2010, une société B. a vendu des biens à une autre société F. assujettie à la TVA. A l’issue d’un contrôle fiscal effectué au cours de l’année 2011 et portant sur les exercices 2008 à 2010, l’administration fiscale a considéré que le taux normal de TVA de 21% aurait dû être appliqué et a procédé à des redressements de TVA. Un complément de taxe sur la valeur ajoutée a donc été payé à l’Etat et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause. L’administration fiscale a ensuite refusé le bénéfice du droit à déduction de la TVA réclamé par la société F., au motif que le délai prévu pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission des factures initiales et aurait expiré.

La CJUE juge qu’il « apparaît que la société F. a été dans l’impossibilité objective d’exercer son droit à déduction avant la régularisation de la TVA effectuée par la société B., n’ayant pas disposé auparavant des documents rectificatifs des factures initiales ni su qu’un complément de TVA était dû » et « qu’un assujetti ne peut, (...) se voir refuser le droit à déduction du complément de TVA au motif que le délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit aurait expiré ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 12 avril 2018, aff C-8/17
 
 
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