Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Présenté par la garde des Sceaux, ministre de la justice, au conseil des ministres du 20 avril 2018, concomitamment avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (1) a été enregistré à la présidence du Sénat le jour même.

Le projet de loi, qui comprend dix articles répartis en deux titres, modifie essentiellement l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2).

Le titre Ier du projet de loi modifie la loi organique précitée afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ainsi, les fonctions de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance et de juge chargé du service d’un tribunal d’instance sont supprimées. Par ailleurs, il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger dans une même formation collégiale, dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.

Le projet de loi supprime également les dispositions rendues inutiles relatives à la composition des formations collégiales des tribunaux de grande instance. De même, il tire les conséquences de la disparition des fonctions de juge d’instance ainsi que du tribunal d’instance transformé en chambre détachée du tribunal de grande instance, qui demeure dénommée « tribunal d’instance », et prévoit la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre.

Le titre II regroupe des dispositions diverses et transitoires. Il tire les conséquences de la transformation du tribunal d’instance de Paris(3), et prend en compte la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du tribunal de grande instance, en modifiant les dispositions relatives à la compétence de l’ancien tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l’inscription d’un électeur du registre des Français établis hors de France.

En outre, le projet de loi étend la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et celle des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles, pour une durée limitée de trois ans, à la formation collégiale du tribunal criminel départemental devant être créée, à titre expérimental, par le projet de loi précité.

Enfin, le projet de loi organique prévoit une entrée en vigueur différée de la suppression des fonctions de juge d’instance et de la modification des attributions des magistrats exerçant à titre temporaire en ce qui concerne l’exercice des fonctions de juge d’instance, à la date à laquelle doit s’opérer la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (pdf)
puce note (2) Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (3) Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
 
 
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