L’existence d’un lien d’amitié peut caractériser un « intérêt quelconque » du délit de prise illégale d’intérêts

Par un arrêt du 5 avril 2018(1), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue confirmer la décision de la cour d’appel de Versailles du 9 mars 2017 en reconnaissant qu’un lien d’amitié pouvait être constitutif de l’« intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts conformément à l’article 432-12 du code pénal. En l’espèce, un maire s’était impliqué dans une opération de cession de terrain communal destinée à la construction d’un éco-quartier en présidant le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire. Il a en outre participé à la délibération du conseil municipal désignant une société comme bénéficiaire du contrat de cession, signé personnellement l’acte de vente du terrain et participé à la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement cette société dans le cadre d’un emprunt contracté.

Si la cour d’appel avait reconnu que « la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à établir l'intérêt direct ou indirect de l'élu au sens de l'article L. 432-12 du code pénal », la relation amicale existante entre les deux mis en cause, partenaires de golf de longue date, le pouvait, compte tenu de la prise d’intérêts du maire de la commune dans cette opération de cession.
 
Notes
puce note (1) Cass.Crim : chambre criminelle.,5 avril 2018, 17-81912
 
 
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