Le Conseil constitutionnel se prononce sur les différences de traitement entre les groupes de sociétés fiscalement intégrées

Par deux décisions rendues successivement les 13 et 20 avril(1)(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l’article 223 B du code général des impôts (CGI)(3), qui portent « sur la détermination du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés d'un groupe de sociétés fiscalement intégré » remises en cause à la suite de la jurisprudence Steria de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(4)(5).

La première disposition contestée prévoit que le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré est diminué de « la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées ». La seconde fait obstacle « à la déduction des charges financières exposées en cas de « rachat à soi-même » d'une société ensuite intégrée au groupe ». Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaissaient les principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs au motif, d’une part, que les différences de traitement que ces dispositions instituent entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères sont « en rapport direct avec l’objet de la loi » et poursuivent « un objectif d’intérêt général » (inciter à la constitution de groupes nationaux) et, d’autre part, que les critères retenus par le législateur pour éviter un cumul d’avantages fiscaux sont « objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi ».

Les dispositions contestées de l’article 22 B du CGI sont donc déclarées conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 – Société Life Sciences Holdings [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
puce note (2) Décision n° 2018-701 QPC du20 avril 2018 – Société Mi Développement [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
puce note (3) Article 223 B du code général des impôts
puce note (4) CJUE, 2 septembre 2015, aff C-386/14, Steria
puce note (5) Lettre de la DAJ n° 193 - 10 septembre 2015
 
 
Informations légales | Données personnelles