Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Présenté au conseil des ministres du 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été enregistré à la Présidence du Sénat le jour même(1).

Le projet de loi, qui comprend soixante-deux articles répartis en sept titres, entreprend de promouvoir un meilleur fonctionnement de la justice tout en programmant, dans la durée, les moyens nécessaires à ces réformes.

Ainsi le titre Ier, qui comprend un article unique, fixe les orientations de la justice et la programmation financière sur la période 2018-2022. Les moyens de la justice progresseront ainsi de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022. 6 500 emplois seront créés sur cette même période.

Le titre II comprend, en deux sous-titres, dix-sept articles répondant à l’objectif de simplifier la procédure civile et d’assurer l’efficacité et l’utilité de l’instance. En particulier, le sous-titre Ier vise à développer la culture du règlement amiable des différends, tant en amont qu’au cours de la procédure judiciaire, et modifie la loi du 8 février 1995(2). Le projet de loi prévoit d'étendre la tentative préalable obligatoire de résolution amiable à des cas de litiges portant sur le paiement d'une somme qui n'excède pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État, ou ayant trait à un conflit de voisinage. À défaut et sauf exceptions précisées dans l'article et visant à garantir la possibilité d'un recours effectif au juge, la demande sera irrecevable. Le sous-titre II vise, pour sa part, à assurer l'efficacité de l'instance judiciaire à travers notamment des mesures de simplification (modification du régime procédural du divorce, possibilité de jugement sans audience, habilitation à légiférer en vue de la création d’un acte de saisine judiciaire unifié, etc.).

Le titre III a trait aux juridictions administratives dont il prévoit d’ alléger la charge : prolongement de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, recrutement de juristes assistants, élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires, instauration de la prise en compte de l’intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d’une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, etc. Il prévoit également deux articles visant à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative : la possibilité de statuer en formation collégiale en matière de référés précontractuels et contractuels et la possibilité, donnée au juge de l’excès de pouvoir, d’assortir d’office sa décision d’une injonction et d’une astreinte.

Le titre IV est consacré à la simplification et au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Le projet de loi prévoit ainsi de simplifier le parcours judiciaire des victimes (possibilité de porter plainte en ligne, constitution de partie civile par voie dématérialisée, etc.), de simplifier les phases d’enquête et d’instruction (modification du régime des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, création d’un régime unique relatif à la procédure applicable à l'enquête sous pseudonyme, simplification du régime de la garde à vue, extension des pouvoirs des enquêteurs, etc.) et de simplifier les règles relatives à l’action publique et au jugement (extension de la procédure de l'amende forfaitaire, modification des dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la saisine des juridictions correctionnelles, etc.).

Le titre V a pour objet de renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Aussi, le projet de loi prévoit notamment de renforcer la cohérence et l’efficacité des peines encourues en matière correctionnelle et d’améliorer la connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel pour mieux adapter sa peine. Il interdit en outre le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, prévoit l'exécution sous forme aménagée des peines comprises entre un et six mois, intègre la contrainte pénale et le sursis-TIG dans le sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire », précise les modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et réécrit les dispositions relatives à la libération sous contrainte intervenant au deux tiers de l'exécution des peines inférieures ou égales à cinq ans. Le projet de loi institue également de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés.

Le titre VI vise à renforcer l’organisation des juridictions. En particulier, le projet de loi prévoit, d’une part, le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction et, d’autre part, d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Enfin, le titre VII comprend les dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre mer du texte.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
 
 
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