Précisions du Conseil d’Etat sur les modalités d’imposition des « bitcoins »

Par décision du 26 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)(2), lesquels indiquaient que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Les requérants demandaient l’annulation de ces commentaires estimant que ces gains relèveraient du régime d’imposition des biens meubles relevant de l’article 150 UA du code général des impôts (CGI)(3).

Le Conseil d’Etat fait partiellement droit aux demandes des requérants. Après avoir retenu que les unités de « bitcoins » ont le caractère de biens meubles incorporels, il juge que l’imposition des profits tirés de leur cession relève, « en principe, des dispositions de l'article 150 UA » du CGI.

Il estime toutefois que les gains issus de ces opérations de cession peuvent « eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent » être imposables dans la catégorie des BIC et des BNC. C’est le cas, d’une part, lorsqu’ils « ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle » et, d’autre part, lorsque les « bitcoins » sont acquis en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble.

Il résulte de cette décision que, sous réserve des hypothèses susmentionnées, les plus-values de cessions des « bitcoins », qui pouvaient être imposées jusqu’à 45 %, selon la tranche d’imposition du contribuable (hors prélèvement sociaux), seront finalement imposées au taux forfaitaire de 19 % (hors prélèvements sociaux) prévu aux articles 150 UA et 200 A du CGI(4).
 
Notes
puce note (1) CE, 26 avril 2018,M. G. et autres, nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
puce note (2) BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40
puce note (3) Article 150 UA du code général des impôts
puce note (4) Article 200 A du code général des impôts
 
 
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