Feuille de route pour engager la transition de la France vers une économie circulaire

La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1) a reconnu la transition vers une économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.

Elle définit l’économie circulaire à l’article L.110-1-1 du code de l'environnement(2), comme un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. L’objectif du législateur était de rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique « circulaire ».

Pour atteindre cet objectif fixé par la loi de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ont lancé en octobre 2017 des travaux d’élaboration d’une feuille de route de l’économie circulaire.

Après deux phases de consultation du public, le Premier ministre a présenté le 23 avril 2018(3) cette feuille de route comportant 50 mesures concrètes.

Pour consommer de façon plus durable, allonger la durée de vie des produits, lutter contre l’obsolescence programmée, trier plus et mieux les déchets, la feuille de route propose d’afficher de manière obligatoire à partir de 2020, pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers, une information simple sur leur durée de vie à travers un indice qui intégrera des critères sur leur réparabilité et leur durabilité.

Pour mieux gérer les déchets, un cadre économique doit lever les freins au recyclage et à la valorisation des biodéchets, par exemple en adaptant la fiscalité pour rendre moins coûteuses la prévention et la valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets. Afin de faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets -la tarification du service en fonction de la quantité de déchets produits -, les coûts de fonctionnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (frais de gestion perçus par l’État) seront réduits de 8 à 3% pendant les trois premières années de déploiement de la tarification incitative.

Les entreprises sont appelées à mieux produire et mieux gérer leurs déchets. Une extension à de nouveaux produits du dispositif pollueur-payeur est envisagée, après une concertation avec les acteurs concernés, pour créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)(4).

Les entreprises sont incitées à intégrer dans leurs pratiques l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi et la réparation. Il est proposé de mettre en place des bonus-malus sur l’écocontribution réellement incitatifs, pouvant excéder 10 % du prix de vente HT des produits pour stimuler leur écoconception et l’incorporation de matière recyclée.

Les entreprises du secteur de la construction responsable de plus des deux tiers des déchets en France, devront renforcer le tri, le réemploi et la valorisation de leurs déchets. Le dispositif actuel du diagnostic déchets avant démolition gagnerait à être revu en profondeur.

L’Etat et les acteurs publics, force d’entraînement à travers le levier de la commande publique, pourraient intégrer l’économie circulaire dans les pratiques d’achat des administrations par l’utilisation d’au moins 50% de papier recyclé et l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds par exemple. Il est suggéré, en outre, de permettre à l’union des groupements d’achat public (UGAP) et toutes autres centrales d’achat qui le souhaitent, de proposer une offre relevant de l’économie circulaire.

Les 50 résolutions déclinées dans la feuille de route doivent se traduire par des mesures législatives à travers la loi de transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets et dans les travaux d’élaboration des lois de finances à venir.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
puce note (2) Article L.110-1-1 du code de l'environnement
puce note (3) Feuille de route économie circulaire : 50 mesures pour une économie 100% circulaire
puce note (4) Article L. 541-10 du code de l’environnement
 
 
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