CJUE - Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers

A la suite de l’annonce surprise d’un plan de restructuration, le personnel navigant d’une compagnie aérienne allemande s’est placé massivement en situation de congé maladie après un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes. Le taux d’absentéisme pour cause de maladie a atteint jusqu’à 89 % du personnel navigant technique et 62 % du personnel navigant commercial.

Le transporteur aérien a été contraint de retarder et d’annuler un nombre important de ses vols avant que ne soit finalement trouvé un accord entre la direction et les salariés.

Invoquant des circonstances extraordinaires au sens du règlement n° 261/2004 de l’Union relatif aux droits des passagers aériens(1), l’entreprise a refusé d’indemniser ses clients affectés par ces annulations et retards.

Saisies par des voyageurs qui s’estimaient lésés, des juridictions allemandes ont posé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin de savoir si une grève dite « sauvage », c’est-à-dire déclenchée en dehors d’un appel des représentants des salariés mais spontanément relayée sous le couvert d’arrêts maladie, constitue des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens exonérant le transporteur aérien de l'obligation d'indemniser des passagers qui subissent des retards et des annulations de vol en raison de cette grève.

Par un arrêt du 17 avril 2018, la CJUE(2) répond par la négative. Elle rappelle que le règlement précité prévoit deux conditions cumulatives pour qu’un événement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires ». D’une part, il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. D’autre part, il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci. Le simple fait qu’un considérant du règlement mentionne que de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas de grève ne signifie pas qu’une grève soit nécessairement et automatiquement une cause d’exonération de l’obligation d’indemnisation. Au contraire, il convient d’apprécier, au cas par cas, si les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

En l’espèce, la CJUE a considéré que ces deux conditions n'étaient pas remplies : les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises et la « grève sauvage » en cause n’échappait pas à la maîtrise effective de l’entreprise. En effet, non seulement elle trouvait son origine dans une décision de la compagnie aérienne, mais elle avait, en dépit du taux d’absentéisme élevé, cessé à la suite de l’accord que l’entreprise a conclu avec les représentants des travailleurs le 7 octobre 2016.
 
Notes
puce note (1) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
puce note (2) CJUE, 17 avril 2018, aff C-195/17 et autres
 
 
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