Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel

Par un arrêt du 13 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les principes encadrant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un employeur.

En l’espèce, les salariés d’une société industrielle contestaient l’homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’un plan de sauvegarde élaboré par leur employeur, estimant qu’il ne respectait pas les mesures de reclassement externe prévues par un accord conventionnel antérieur. Ayant interjeté appel de la décision des juges de première instance, les requérants ont vu leur demande rejetée, la cour administrative d’appel ayant estimé que les dispositions du code du travail « n’imposent pas d’obligation à l’employeur au stade de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait illégale en ce qu’elle aurait homologué un plan de sauvegarde de l’emploi méconnaissant les stipulations d’un accord conventionnel antérieur ».

Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan notamment de ses mesures fixées au titre 3° de l’article L.1233-62 du code du travail ».

Le Conseil d’Etat juge donc que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que les accords conventionnels se rapportant à des mesures de reclassement autres que celles internes à l’entreprise ou au groupe ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un PSE. Ainsi, le contenu d’un PSE doit être conforme aux obligations prévues par accord en matière de reclassement externe s’imposant à l’employeur au stade de l’élaboration du plan.
 
Notes
puce note (1) CE, 13 avril 2018, n°404090
 
 
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