Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, son avis relatif à la révision constitutionnelle(1) intitulé « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Le HCE formule trois axes de recommandations. Il préconise, en premier lieu, de rendre visible et explicite l'égalité femmes-hommes au coeur de la Constitution et propose de remplacer l’expression « Droits de l’homme » par « Droits humains » et de recourir à une écriture égalitaire afin que la Constitution s’adresse autant aux femmes qu’aux hommes. Il propose pour cela d’utiliser soit la double flexion comme dans l’exemple « les ambassadeurs et ambassadrices », soit des termes englobant tel « l’électorat » ou encore le point médian de l’écriture inclusive (« les député.e.s »).

Plusieurs recommandations visent ensuite à « garantir le partage du pouvoir à égalité » en écrivant par exemple « la loi garantit » au lieu de « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », en limitant le cumul des mandats dans l’espace et dans le temps et, pour les nominations prévues par la Constitution, « l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommé.e.s ne doit pas être supérieur à un ».

Enfin, le HCE souhaite faire reconnaître trois nouveaux droits dans la Constitution. Il suggère ainsi d’insérer un nouvel alinéa dans le préambule de la Constitution, énonçant « qu’en vertu de l’application des principes d’égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ». Le HCE souhaite aussi que la Constitution reconnaisse, à l’instar de la Constitution autrichienne, le principe de la budgétisation sensible au genre, par exemple en acceptant les amendements déposés créant ou aggravant une charge publique « si ceux-ci visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le HCE, créé en 2013(2), est composé de 59 personnalités nommées par arrêté du Premier ministre.
 
Notes
puce note (1) Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif à la révision constitutionnelle « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes » (pdf)
puce note (2) Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
 
 
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