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Marchés
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19 avril 2018
Arrêt de la CJUE : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans le notifier au préalable à la Commission
n°250 -
19 avril 2018
Arrêt de la Cour de cassation : conditions d'application dans le temps d’un revirement de jurisprudence relatif aux conditions de recours contre les jugements rendus en matière de déséquilibres des relations commerciales
n°250 -
19 avril 2018
Médicaments proposés à la vente en ligne : le Conseil d’Etat annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion
n°250 -
19 avril 2018
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n°249 -
5 avril 2018
Le rapport de la mission dirigée par de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle a été rendu public le 28 mars 2018
n°249 -
5 avril 2018
La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
n°249 -
5 avril 2018
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n°248 -
22 mars 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
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22 mars 2018
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n°248 -
22 mars 2018
Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)
n°248 -
22 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
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8 mars 2018
Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »
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La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend
n°246 -
22 février 2018
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22 février 2018
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n°246 -
22 février 2018
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8 février 2018
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8 février 2018
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8 février 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation
n°244 -
25 janvier 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
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11 janvier 2018
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires
n°243 -
11 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
n°243 -
11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
n°242 -
21 décembre 2017
La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne
n°242 -
21 décembre 2017
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n°242 -
21 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
n°242 -
21 décembre 2017
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne : des résultats positifs mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination des dispositifs nationaux à améliorer »
n°242 -
21 décembre 2017
Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa
n°241 -
7 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie
n°241 -
7 décembre 2017
Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
n°241 -
7 décembre 2017
Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
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23 novembre 2017
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23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Communication sur l’achèvement de l’union bancaire
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9 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
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19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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n°236 -
21 septembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
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21 septembre 2017
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