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n°250 -
19 avril 2018
Arrêt de la CJUE : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans le notifier au préalable à la Commission
n°250 -
19 avril 2018
Arrêt de la Cour de cassation : conditions d'application dans le temps d’un revirement de jurisprudence relatif aux conditions de recours contre les jugements rendus en matière de déséquilibres des relations commerciales
n°250 -
19 avril 2018
Médicaments proposés à la vente en ligne : le Conseil d’Etat annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion
n°250 -
19 avril 2018
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n°249 -
5 avril 2018
Le rapport de la mission dirigée par de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle a été rendu public le 28 mars 2018
n°249 -
5 avril 2018
La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
n°249 -
5 avril 2018
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n°248 -
22 mars 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
n°248 -
22 mars 2018
CJUE : incompatibilité du droit communautaire avec le recours à l’arbitrage dans des litiges entre investisseurs d’Etats membres de l’Union fondés sur le traité bilatéral de protection des investissements Intra-EU BIT Claims
n°248 -
22 mars 2018
Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)
n°248 -
22 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »
n°247 -
8 mars 2018
La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend
n°247 -
8 mars 2018
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n°246 -
22 février 2018
Adoption du règlement européen sur l’interdiction de géoblocage des achats en ligne dans l’Union européenne
n°246 -
22 février 2018
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’obligation de définir le cadre juridique entourant le contrôle de données personnelles afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée et familiale
n°246 -
22 février 2018
Les gendarmes financiers de l’Union européenne alertent sur les dangers des monnaies virtuelles
n°246 -
22 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited
n°245 -
8 février 2018
Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires
n°245 -
8 février 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation
n°244 -
25 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
n°244 -
25 janvier 2018
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros
n°244 -
25 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires
n°243 -
11 janvier 2018
L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping
n°243 -
11 janvier 2018
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
n°243 -
11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
n°242 -
21 décembre 2017
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
n°242 -
21 décembre 2017
La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne
n°242 -
21 décembre 2017
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne : des résultats positifs mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination des dispositifs nationaux à améliorer »
n°242 -
21 décembre 2017
Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa
n°242 -
21 décembre 2017
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n°241 -
7 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie
n°241 -
7 décembre 2017
Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
n°241 -
7 décembre 2017
Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
n°240 -
23 novembre 2017
Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
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23 novembre 2017
La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime
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23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Communication sur l’achèvement de l’union bancaire
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9 novembre 2017
Le traitement des plateformes numériques à l’étranger
n°239 -
9 novembre 2017
Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
n°238 -
19 octobre 2017
Validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
n°238 -
19 octobre 2017
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19 octobre 2017
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n°237 -
5 octobre 2017
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5 octobre 2017
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5 octobre 2017
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n°236 -
21 septembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
n°236 -
21 septembre 2017
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des normes non publiées
n°236 -
21 septembre 2017
Publication des textes réglementaires de transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers
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7 septembre 2017
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L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’implique pas de réviser la Constitution
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Publication de l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur
n°235 -
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Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion
n°235 -
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7 septembre 2017
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20 juillet 2017
La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE
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20 juillet 2017
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6 juillet 2017
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Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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