Médicaments proposés à la vente en ligne : le Conseil d’Etat annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion

Dans un arrêt du 4 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir formé par un pharmacien d’officine contre un arrêté ministériel du 28 novembre 2016(2) relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du Code de la santé publique(3). Cet arrêté interdit toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente en ligne sur le site autorisé d’une officine, y compris les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et qui ne sont pas remboursables.

Rejetant l’essentiel des moyens soulevés par le requérant, le Conseil d’Etat a toutefois été conduit à vérifier si les règles techniques en cause ne portaient pas atteinte au principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 34 à 36 du TFUE(4) et si elles n’étaient pas disproportionnées au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi par le droit dérivé. En effet, l’article 85 quarter de la directive 2001/83/CE(5) laisse aux Etats membres un pouvoir d’appréciation pour imposer des conditions à la dispensation des médicaments offerts à la vente à distance au moyen des services de la société de l’information.

Tout d'abord, le Conseil d’Etat a rappelé que si la législation pharmaceutique réglemente la publicité faite en faveur des médicaments, elle n’interdit cependant pas la publicité auprès du public pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale facultative et qu’en interdisant toute forme de promotion pour les médicaments proposés à la vente en ligne sur le site autorisé d’une officine, y compris les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et qui ne sont pas remboursables, « le ministre a adopté à l'égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l'officine ». Il annule donc ces dispositions (avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016).

Puis il rappelle d'une part « que le pharmacien d'officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale, dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique et dont la liste est fixée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur demande des titulaires des autorisations de mise sur le marché » et que leur présentation peut ainsi revêtir un aspect pour partie promotionnelle. D'autre part, il souligne que le pharmacien reste soumis à ses obligations déontologiques, qui lui interdisent toute incitation à une consommation abusive de médicaments.

Il déboute le requérant sur sa demande d’annulation des autres restrictions imposées par l’arrêté, et notamment celles sur l’interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments et sur l’exigence d’une information relative au régime de prix applicable au médicament.

Le juge considère en effet que ces restrictions ne sont pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi de protection de la santé publique, ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre ou la liberté du commerce et ne méconnaissent pas les dispositions du code de la santé publique prises pour la transposition de l’article 85 quarter de la directive 2001/83/CE.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, n°407292 du 4 avril 2018
puce note (2) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
puce note (3) Article R5125-39 du code de la santé publique
puce note (4) Articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (5) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
 
 
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