Insuffisances et avantages du recours aux partenariats public-privé au sein de l’Union européenne : rapport de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a publié le 20 mars 2018 un rapport sur « les partenariats public-privé (PPP) dans l’Union européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités »(1). La Cour dresse un bilan d’un audit réalisé sur 12 PPP cofinancés par les fonds structurels, le fonds de cohésion et des instruments financiers en lien avec la Banque européenne d’investissement dans les domaines des technologies de la communication. Elle formule plusieurs recommandations destinées aux Etats membres et à la Commission afin d’améliorer le cadre juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de projets PPP.

Dans un premier temps, la Cour constate qu'entre 2000 et 2014, si les PPP ont permis aux pouvoirs publics d’acquérir de grandes infrastructures grâce à une procédure unique, ils ont accru le risque de concurrence insuffisante, ce qui a affaibli la position de négociation des pouvoirs adjudicateurs.

En outre, la Cour souligne des retards dans la passation des marchés PPP. Ainsi, pour quatre des projets audités, la durée des procédures de marché correspondantes est comprise entre cinq ans et six ans et demi.

Par ailleurs, la majorité des PPP ont également pâti d’un manque d’efficience en raison de retards de construction ayant entraîné des surcoûts : ainsi, sept des neufs projets ont accusé un retard compris entre deux et 52 mois pour un coût total s’élevant à 7,8 milliards d’euros.

Dans un second temps, la Cour souligne que la diligence nécessaire aux projets de type PPP n’a pas été suffisamment conduite. En effet, les évaluations préalables ont parfois été basées sur des scénarios trop optimistes en ce qui concerne la demande future et l’utilisation des infrastructures prévues, se traduisant par des taux d’utilisation des infrastructures souvent inférieures aux prévisions (jusqu'à 69 % pour les TIC et jusqu'à 35 % pour les autoroutes). En outre, la répartition des risques entre les partenaires publics et privés n’a pas toujours été appropriée, tandis que les taux de rémunération du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les risques supportés par celui-ci.

Ainsi, la Cour formule plusieurs recommandations afin d’assurer la mise en œuvre de projets PPP :

- résoudre les problèmes relevés avant de recourir de manière généralisée aux PPP ;

- atténuer l'impact financier des retards et de la renégociation de la part des coûts des PPP supportée par le partenaire public ;

- fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics ;

- veiller à disposer de la capacité administrative nécessaire et définir des politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP afin de réussir la mise en œuvre des PPP soutenus par l'UE ;

- améliorer le cadre de l'UE afin d'augmenter l'efficacité des projets en PPP, de manière à ce que le choix de cette option soit justifié par des considérations en matière d'optimisation des ressources.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour européenne des comptes portant sur « les partenariats public-privé dans l’Union européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités » du 20 mars 2018 (pdf)
 
 
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