Rapport d’information du Sénat sur la proposition de loi transposant la directive dite « secret des affaires »

La proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 mars 2018(1). La directive (UE) n° 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secrets des affaires»(2) doit être transposée avant le 9 juin 2018.

La commission des affaires européennes du Sénat a examiné cette proposition de loi transposant la directive dans un rapport d’information(3).

Le rapport rappelle que la Commission européenne a souhaité protéger l’innovation de manière harmonisée pour lutter contre les pratiques visant à profiter de solutions innovantes sans supporter les coûts de recherche ou d’ingénierie correspondants.

Il remarque que la notion de secret des affaires n’est pas définie en droit français même si elle est régulièrement évoquée dans la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La définition de la directive reprend celle de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de 1994.

La directive lui paraît préserver l'équilibre entre la protection des secrets d'affaires et la liberté d'expression et d'information. Elle prévoit des mesures de protection allant au delà de ce que permet le régime de responsabilité civile de droit commun, s'inspirant de celles prises par la directive 2004/48(4) pour défendre les droits de propriété intellectuelle.

La commission des affaires européennes du Sénat estime, dans l’ensemble, que la transposition de la directive par la proposition de loi qui introduit dans le code de commerce un titre nouveau consacré à la protection des secrets d'affaires est efficace et rigoureuse sur plusieurs aspects, notamment en ce qui concerne la définition du secret d’affaires, les exceptions au titre de la liberté d'information et du droit d'alerte et l’introduction d’une amende civile en cas d'abus de procédure. Le contentieux du secret des affaires demeure un contentieux de droit commercial général. Les Etats membres sont libres de prévoir un dispositif pénal de protection de ce secret mais la proposition de loi n'en prévoit pas.

Elle a toutefois constaté que certaines des formulations retenues vont au dela de ce que prévoit la directive - dans les limites que celle-ci autorise - en particulier la définition des modes d'acquisition licites d'un secret d'affaires, l'obligation de mentionner explicitement le caractère confidentiel d'une information relevant d'un tel secret et l'exigence d'une violation des mesures de protection mises en place par le détenteur licite d'un tel secret.

La commission des affaires européennes observe enfin que la directive harmonise la protection des secrets d’affaires mais ne protège pas les entreprises européennes qui opèrent ou sont établies à l’étranger contre les atteintes au secret d’affaires « en particulier les demandes de communication de preuves par les demandeurs dans le cadre des procédures américaines dites de discovery » -ie procédure judiciaire anglo-saxonne obligeant chaque partie à divulguer toute information susceptible de faciliter l'établissement de preuves -.

Elle conclut que si la convention de La Haye de 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale(5) a bien été ratifiée par les Etats-Unis et devrait s’appliquer, ce n’est pas le cas en pratique et ceci illustre plus généralement la problématique du cantonnement de l’application extra territoriale des lois américaines.
 
Notes
puce note (1) Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
puce note (2) Directive (UE) n° 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dits « secrets d'affaires ») contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
puce note (3) Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, par M. Philippe Bonnecarrère, Sénateur (pdf)
puce note (4) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
puce note (5) Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
 
 
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