Arrêt de la Cour de cassation : conditions d'application dans le temps d’un revirement de jurisprudence relatif aux conditions de recours contre les jugements rendus en matière de déséquilibres des relations commerciales

Le 21 mars 2018(1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017(2)(3)(4). Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce (5) pour statuer sur les infractions prévues à l'article L.442-6 du même code (6) – déséquilibre significatif dans les relations commerciales -, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Il appartient aux autres cours d'appel de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Au cas précis, un contentieux relatif à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce avait été porté devant une juridiction non mentionnée par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Un appel fut formé devant la cour d'appel de Paris. Cet appel fut jugé recevable car conforme à la jurisprudence antérieure au revirement de jurisprudence opéré dans les trois arrêts du 29 mars 2017. Avant le 29 mars 2017, la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés dans les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce. Cette recevabilité fut contestée devant la Cour de cassation, sur le fondement de la jurisprudence du 29 mars 2017. L'application de cette nouvelle jurisprudence aurait dû conduire la Cour à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation juge que l'application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, aboutirait à priver la partie concernée, d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (7). Considérant que la partie concernée « ne pouvait ni connaître ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris » en matière de contentieux impliquant l'application de l'article L.442-6 du code du commerce, l'arrêt du 21 mars 2018 écarte donc le principe de rétroactivité de la jurisprudence et admet la modulation de l'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, n°16-28412
puce note (2) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°15-17659
puce note (3) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°15-24241
puce note (4) Décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n°27811
puce note (5) Annexe 4-2-1 du code du commerce
puce note (6) Article L.442-6 du code du commerce
puce note (7) L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 
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