Caractère averti de la collectivité territoriale emprunteur

Saisi en cassation par la commune de Saint-Leu-la-Forêt, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur un dossier d’emprunts dits toxiques contractés par une collectivité territoriale. Par cette décision(1), la Cour rejette les prétentions de la commune emprunteur.

En l’espèce, l’affaire portait sur le remboursement d’emprunts toxiques conclus par la commune auprès de la société Dexia Crédit local en vue de financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux. Comme d’autres communes(2), la commune requérante avait assigné la société Dexia en annulation des deux contrats et en paiement de dommages-intérêts au motif qu’elle estimait avoir été exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative des prêts contractés. Si la commune avait obtenu gain de cause devant le TGI de Nanterre, la cour d’appel de Versailles a infirmé ce jugement(3).

Relevant que, « après avoir énoncé que le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux », la Cour de cassation estime que le juge d’appel s’est fondé sur un ensemble d’éléments par lesquels il a souverainement déduit le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts à taux variables litigieux (commune de 15 000 habitants, souscription de nombreux emprunts antérieurs, montant des emprunts, diplôme du maire, nombre de membres à la commission des finances de la commune, etc.).

La Cour de cassation juge également que « le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités ». Sur ce point, elle confirme ainsi la position du juge d’appel qui, « après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l’application, pour la deuxième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change de l'euro en franc suisse », a légalement justifié sa décision en retenant « qu’ils ne constituent pas, pour autant, des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n’a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles ».

En outre, au cours de la procédure, la commune requérante avait également demandé l’annulation de la clause d’intérêts du contrat de prêt en cause, soutenant que la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public(4) portait atteinte à un intérêt juridiquement protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel. Ce moyen est toutefois écarté par la Cour de cassation, confirmant de nouveau l’arrêt de la Cour d’appel selon lequel « une commune, qui n’est pas assimilée à une organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention dans la mesure où, s’agissant d’une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut ni saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou de son premier Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige ».
 
Notes
puce note (1) C. Cass., ch. com., 28 mars 2018, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 16-26.210
puce note (2) Voir par ex. : CA de Versailles, 21 sept. 2016, Commune de Saint-Cast-le-Guildo c/ SA Dexia Credit local, n° 15/07046
puce note (3) CA Versailles, 21 sept. 2016, SA Caisse Française de Financement local c/ Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 14/06388
puce note (4) Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
 
 
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