L’existence d’un recours effectif contre la durée excessive d’une procédure pénale mais postérieur à l’introduction de la requête, est contraire à la CSEDH

Par sa décision du 10 avril 2018 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(1), a statué sur l’affaire Brudan c. Roumanie dans laquelle la requérante a demandé à la Cour d’interpréter l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSEDH)(2) relatif au droit à un recours effectif ainsi que l’article 6-1 de cette même Convention relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Le litige au principal mettait en cause Mme Lucia Brudan, ressortissante roumaine, dans une affaire d’escroquerie en lien avec des produits pétroliers.

Cette dernière interrogeait la CEDH sur la compatibilité avec les droits à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable de la CESDH, i) de l’absence de recours efficace pour se plaindre des durées excessives des procédures devant les juridictions pénales et civiles en Roumanie au moment de l’introduction de la requête, et ii) de la durée globale de plus de quatorze ans de la procédure. La Cour rappelle que, depuis son arrêt Vlad et autres c. Roumanie(4), des évolutions jurisprudentielles internes ont fait de l’action en responsabilité civile délictuelle une voie de recours efficace pour se plaindre des durées excessives des procédures devant les juridictions pénales et civiles en Roumanie. Mais la Cour estime qu’au moment de l’introduction de la requête, cette voie de recours n’avait pas encore acquis un degré de "certitude juridique" suffisant pour constituer un recours effectif devant être épuisé. Il ne saurait donc être reproché à la requérante de ne pas en avoir fait usage. L’article 13 de la Convention a donc été violé.

Concernant la durée de la procédure, la Cour juge que, même si une partie de la durée de la procédure est imputable aux ajournements requis par la requérante et ses conseils, ceux-ci ne peuvent justifier une durée globale de procédure de plus de quatorze ans. Une telle durée ne saurait passer pour raisonnable au sens de l’article 6-1 de la Convention.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 10 avril 2018, Brudan c. Roumanie, n° 75717/14
puce note (2) Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pdf)
puce note (3) CEDH, 26 novembre 2013, Arrêt Vlad et autres c. Roumanie (pdf)
 
 
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