Arrêt de la CJUE : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans le notifier au préalable à la Commission

La société Uber France fournissait, au moyen d’une application mobile, un service dénommé UberPop par lequel elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Dans le cadre de ce service fourni au moyen de cette application, elle fixait les tarifs, collectait le prix de chaque course auprès du client (avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule) et éditait les factures.

Ce service est désormais interdit sur le territoire français sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports, une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2015(1) ayant déclaré cette disposition conforme à la constitution.

Uber France est poursuivie devant le juge pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, ce système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.

Elle soutient que l'article L. 3124-13 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, sur la base duquel elle est poursuivie constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et réglementations techniques(2).

Cette directive requiert des États membres qu’ils notifient à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers. Or, en l’occurrence, les autorités françaises n’avaient pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation. Uber France en déduit qu’elle ne saurait donc être poursuivie pour les charges précitées.

Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.

Par un arrêt du 10 avril 2018(3), la grande chambre de la CJUE a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

La Cour rappelle tout d’abord qu’elle a jugé dans un arrêt du 20 décembre 2017(4) que le service UberPop proposé en Espagne relevait du domaine du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive. Elle indique que  le service UberPop proposé en France est substantiellement identique à celui fourni en Espagne, à charge pour le tribunal de grande instance de Lille de vérifier ce point.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015- Société UBER France SAS et autre
puce note (2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
puce note (3) CJUE, 10 avril 2018, C-320/16 Uber France
puce note (4) CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain
 
 
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