Référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages

Le 10 avril 2018, le Cour des comptes a rendu public un référé sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages(1).

Afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et de soutenir le secteur du bâtiment en France, des dispositifs fiscaux avantageux sont offerts aux particuliers s’engageant à louer, pour une certaine durée, les logements qu’ils achètent ou construisent. En 2016, le coût de ces dispositifs fiscaux était évalué à 1,7 Md€, contre 606 M€ en 2009.

Dans un premier temps, la Cour des comptes relève le coût élevé de ces dépenses au regard de leur efficacité. En effet, l’impact de ces dispositifs sur le secteur de la construction n’est pas précisément connu, faute de données économiques précises. De la même manière, l’effet modérateur de ces dispositifs sur les loyers reste limité, notamment en raison du faible volume des logements aidés produits chaque année au regard du parc locatif existant (entre 0,5 % et 0,8 %). En outre, la Cour relève que l’impact de ces dépenses fiscales « sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas toujours les plus forts ».

Dans un second temps, elle souligne « des dispositifs d’aides administrés sans contrôle suffisant ». En effet, il apparaît que les données relatives à ces dispositifs ne sont pas pleinement partagées entre l’administration fiscale d’une part, qui accorde les avantages fiscaux, et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGHUP), d’autre part, qui pilote ces dispositifs. Enfin, la Cour regrette la faiblesse des contrôles effectués par l’administration lors de l’octroi des aides fiscales et une gestion ne reposant pas « sur une connaissance des résultats de ces dispositifs ».

Après avoir constaté que « l’impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité, du point de vue de l’objectif social d’un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l’État », la Cour des comptes recommande au ministère de la cohésion des territoires, en premier lieu, de « mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits » et, en second lieu, de « mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés ».
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes - Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles