Référé de la Cour des comptes sur la contribution de la France au Fonds européen de développement

Le 3 avril 2018, en application de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a publié un référé qu’elle avait adressé au Premier Ministre le 18 janvier 2018 sur la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) pour la période 2008-2016(2).

Instrument financier destiné à aider le développement des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le FED est abondé par la France par l'action 7 du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant compris entre 600 et 800 millions d’euros, soit environ 15% du budget du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Avec ce référé, la Cour des comptes souhaite « tirer des conclusions de la gestion des derniers FED » et « améliorer le pilotage de ces importants crédits », ce dispositif devant faire l’objet d’un réexamen en 2018. Les frais de gestion de chaque FED ayant augmenté de 125 M€ à 1 Md€ entre le 9ème (2000-2006) et le 11ème FED (2014-2020), la Cour des comptes appelle à une meilleure maîtrise de ces frais de gestion et suggère d’augmenter la part de la gestion déléguée aux agences des Etats membres.

La participation de la France au FED est volatile (24,3 % du total du 9ème FED contre 17,8% pour le 11ème) : la France gagnerait à stabiliser cette contribution dans la perspective du Brexit et d’une éventuelle intégration des FED au sein du budget de l’UE.

Sont également préconisés l’amélioration de la complémentarité « des instruments européens et bilatéraux de la politique française de coopération », de «  l'information de tous les échelons opérationnels des administrations françaises », ou encore le renforcement du « rôle de la représentation diplomatique française » en précisant l'articulation de ce rôle avec celui des opérateurs.

La Cour émet six recommandations :

• afficher les grandes orientations de la politique française concernant le FED et actualiser, notamment dans le programme 209, les parts respectives de la coopération française sous ses formes bilatérale, européenne et internationale ;

• demander à la Commission européenne et à la banque européenne d’investissement de justifier analytiquement les frais de gestion des crédits du FED et de présenter les méthodes d'estimation des dépenses et de calcul des appels annuels à contribution ;

• renforcer la coordination de l'action de la France en associant deux fois par an les directeurs d'administration centrale et les ambassadeurs concernés à un suivi de l'exécution de la programmation du FED coordonné par le secrétariat général des affaires européennes ;

• déterminer, après évaluation, les proportions et les modalités optimales d'une distribution des aides du FED entre les projets individualisés et l'appui budgétaire aux États et, dans ce dernier cas, accroître le recours à l'assistance technique ;

• subordonner l'ouverture de nouveaux fonds fiduciaires à la présentation par la Commission d'un bilan de ceux en vigueur au titre du 11ème FED et d'une analyse de leurs frais de gestion ;

• conforter les collectivités d'outre-mer dans la négociation de la nouvelle décision d'association.
 
Notes
puce note (1) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
puce note (2) Référé de la Cour des comptes - La contribution de la France au Fonds européen de développement (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles