Présentation du programme de stabilité pour la période 2018-2022 et du programme national de réforme pour 2018

Lors du Conseil des ministres du 11 avril 2018(1), ont été présentés, d’une part, le programme de stabilité pour la période 2018-2022(2) qui expose la stratégie et la trajectoire des finances publique, et d’autre part, le programme national de réforme (PNR)(3) qui présente les chantiers de modernisation « du modèle économique et social français » pour l’année 2018.

Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du semestre européen et ont pour but d’informer la Commission européenne sur les politiques économiques menées par les Etats membres de l’Union européenne.

Le programme de stabilité prévoit une croissance de 2 % du PIB en 2018 puis de 1,9 % en 2019 (sur la période 2020-2022 la croissance serait ensuite de 1,7 %) et un déficit public s’élevant à 2,3 % du PIB en 2018, contre 2,6 % en 2017. Le maintien du déficit public sous le seuil des 3 %  prévu par les textes européens, pendant deux années consécutives, ouvre donc la voie à une sortie de la France de la procédure de déficit excessif engagée en 2009 par la Commission européenne. En outre, les prévisions suggèrent qu’en 2022, le taux de prélèvement obligatoires serait de 44,3 %, soit légèrement inférieur à celui de 2016 (44,4 %).

Le PNR présenté repose sur quatre axes : une réforme du droit du travail, une politique favorisant l’investissement dans de nombreux secteurs, une refonte « du système social et fiscal » français et une transformation de l’Etat afin notamment de « restaurer l’équilibre » des finances publiques. Il est notamment prévu une réduction de la dette publique de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022.

Le Haut conseil des finances publiques dans son avis du 13 avril 2018(4), juge ces prévision « plausibles » et « réalistes » mais précise que « la réalisation de ce scénario de finances publiques nécessite un strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique ».

Après avoir été débattus au Parlement national, ces éléments seront transmis à la Commission européenne à la fin du mois avril. Elle proposera au Conseil de l’Union européenne un avis sur les différents programmes au mois de juin.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 11 avril 2018 – Le programme de stabilité et le programme national de réforme
puce note (2) Programme de stabilité
puce note (3) Programme national de réforme
puce note (4) Avis n° HCFP-2018-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
 
 
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