Responsabilité de l’administration dans le cadre d’un licenciement illégal

Par un arrêt du 28 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les principes régissant la réparation du préjudice subi par un agent de la fonction publique.

En l’espèce, un agent contractuel contestait son licenciement pour faute disciplinaire et sollicitait une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. Si la Cour administrative d’appel a annulé le licenciement au motif que la sanction était « manifestement disproportionnée », elle n’a pas fait droit à ses demandes d’indemnisation. En effet, elle a considéré que « le comportement excessif » de l’agent, « notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l’école, revêtait un caractère fautif, de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité ».

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle « qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ». Il ajoute que « pour apprécier l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration ». Toutefois, il considère que le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration pour apprécier le préjudice en lien avec l’illégalité de la sanction.

Le Conseil d’Etat juge donc que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation alors qu’elle n’a pas recherché la sanction qui aurait pu être prononcée contre l’agent du fait des fautes que lui reprochait l’administration. Ainsi, le comportement excessif d’un agent illégalement licencié peut exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité.
 
Notes
puce note (1) CE 1° et 4° ch.-r., 28 mars 2018, n° 398851, mentionné aux tables du recueil Lebon
 
 
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